Verwaltungsbehörden 23.10.2007 2007-1821 6909

2007-1821 6909 Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2007 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Convention de l’UNESCO de 2005) est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention de l’UNESCO de 2005. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1.

RS 101

2.

FF 2007 6881

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Approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. AF 6910

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 6909-6910 Page Pagina Ref. No 10 141 028 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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