Verwaltungsbehörden 07.08.2007 2007-1868 5689

2007-1868 5689 Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé», publiée dans la Feuille fédérale du 24 janvier 2006 (FF 2006 841), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 24 juillet 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Erwägungen

25.

juillet 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé». Expiration du délai In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.08.2007 Date Data Seite 5689-5689 Page Pagina Ref. No 10 140 829 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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