Verwaltungsbehörden 28.12.2007 2007-1893 8111

2007-1893 8111 Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI relative au système d’information Schengen de deuxième génération (Développement de l’acquis de Schengen) du … Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 9 juillet 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Décision du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) Document du Conseil: 10403/07 SIRIS 104 SCHENGEN 18 EUROPOL 76 EUROJUST 31 COMIX 530 et 14914/06 SIRIS 193 SCHENGEN 98 EUROPOL 94 EUROJUST 51 COMIX 931 OC 865 + COR 1-COR 7 Date d’adoption: 12.06.2007 1 » Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Erwägungen

1.

JO n o L 205 du 7.8.2007, p. 63.

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Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes 8112 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 9 juillet 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération. Bruxelles, le … Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI relative au système d'information Schengen de deuxième génération (Développement de l'acquis de Schengen) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2007 Date Data Seite 8111-8112 Page Pagina Ref. No 10 141 238 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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