Verwaltungsbehörden 28.08.2007 2007-1969 5777

2007-1969 5777 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 13 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 19 juin 20061, est étendu 2: Annexe 9 A. Hausse salariale (à l’exception du canton de Genève) B. Hausse salariale pour le canton de Genève II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2009.

Erwägungen

13.

août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 2006 5119 à 5120

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 5778

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2007 Date Data Seite 5777-5778 Page Pagina Ref. No 10 140 864 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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