Verwaltungsbehörden 01.07.2008 2007-2168 5279

2007-2168 5279 Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international du 11 juin 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 99 de la Constitution1, vu l’art. 5, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale 2, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20073, arrête: Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international, dans les termes en vigueur, du 26 décembre 2008 au 25 décembre 2013. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. Conseil national, 11 juin 2008 Conseil des Etats, 29 mai 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 951.11

3.

FF 2007 8135

-- 1 of 3 --

Participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international. AF 5280

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2008 Date Data Seite 5279-5280 Page Pagina Ref. No 10 141 928 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --