Verwaltungsbehörden 25.09.2007 2007-2174 6189

2007-2174 6189 Loi fédérale Projet sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie Prorogation du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 28 août 2007 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 septembre 2007 2, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 2002 3 sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie est modifiée comme suit: Art. 3, al. 5

Erwägungen

5.

Elle est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du

18.

mars 1994 sur l’assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier4, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008. II

1.

La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale.

2.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008.

1.

FF 2007 6183

2.

FF 2007 6191

3.

RS 832.14

4.

RS 832.10

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Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. LF 6190

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2007 Date Data Seite 6189-6190 Page Pagina Ref. No 10 140 933 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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