Verwaltungsbehörden 10.06.2008 2007-2322 4021

2007-2322 4021 Arrêté fédéral Projet approuvant une convention contre les doubles impositions avec la Colombie du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2008 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention signée le 26 septembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2008 4011

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Convention contre les doubles impositions avec la Colombie. AF 4022

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec la Colombie (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2008 Date Data Seite 4021-4022 Page Pagina Ref. No 10 141 833 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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