Verwaltungsbehörden 09.10.2007 2007-2419 6421

2007-2419 6421 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)», publiée dans la Feuille fédérale du 28 mars 2006 (FF 2006 3225), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 septembre 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Erwägungen

1.

er octobre 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (<contre une société à deux vitesses>)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6421-6421 Page Pagina Ref. No 10 140 976 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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