Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2007-2444 6825

2007-2444 6825 Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) Par courrier du 28 septembre 2007, la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), le Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes). Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Secrétariat de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP) Av. Beauregard 13 CP 169 1703 Fribourg Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77, courriel [e-mail] Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

Erwägungen

16.

octobre 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6825-6825 Page Pagina Ref. No 10 141 016 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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