Verwaltungsbehörden 19.02.2008 2007-2477 1101

2007-2477 1101 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’amendement de la Convention. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1.

RS 101

2.

FF 2008 1041

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Approbation de l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. AF 1102

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1101-1102 Page Pagina Ref. No 10 141 446 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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