Verwaltungsbehörden 23.10.2007 2007-2516 7077

2007-2516 7077 Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, la loi fédérale et les arrêtés fédéraux suivants: – Loi fédérale sur les droits politiques. Modification du 5 octobre 2007 (FF 2006 8779). La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée. – Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011 (FF 2007 2091); – Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011 (FF 2007 2091); – Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 (FF 2007 2091); – Arrêté fédéral du 20 septembre 2007 sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 (FF 2007 1149); – Arrêté fédéral du 2 octobre 2007 concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 (FF 2006 9157); Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur. – Arrêté fédéral du 27 septembre 2007 concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (FF 2007 829); – Arrêté fédéral du 2 octobre 2007 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Australie (FF 2007 1677). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

Erwägungen

23.

octobre 2007 Chancellerie fédérale

-- 1 of 3 --

Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 7078

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7077-7078 Page Pagina Ref. No 10 141 049 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --