Verwaltungsbehörden 29.01.2008 2007-2678 445

2007-2678 445 Arrêté fédéral Projet concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 2, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2011. Art. 2 Le Conseil Fédéral peut renforcer le contingent suisse à court terme par 50 personnes au maximum pour une durée de deux mois au plus dans les domaines de la maintenance et de la sécurité en cas d’aggravation de la menace. Art. 3 L’engagement de l’armée pour le soutien de la KFOR peut être interrompu en tout temps par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils conformément aux art. 150 et 152 de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 3. Art. 4 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils. Art. 5 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2008 431

3.

RS 171.10

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Participation suisse à la KFOR. AF 446

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.01.2008 Date Data Seite 445-446 Page Pagina Ref. No 10 141 348 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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