2007-2838-4841-
Verwaltungsbehörden 24.06.2008 2007-2838 4841
24. Juni 2008Deutsch3 min
Source admin.ch
2007-2838 4841 Délai référendaire: 2 octobre 2008 Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques du 13 juin 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête: Art. 1
Erwägungen
1.
Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des produits pharmaceutiques publiées dans l’annexe sont approuvées.
2.
Le Conseil fédéral est habilité à en notifier l’approbation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008
1.
RS 101
2.
FF 2008 977
3.
Seule la présente modification fait l’objet d’une publication dans la Feuille fédérale. La liste peut être consultée ou obtenue auprès de l’Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).
4.
FF 2008 4841
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Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF 4842 Annexe (art. 1, al. 1) Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques N o du tarif
Description des produits
Taux consolidé du droit
Taux consolidé du droit (EAV) Instrument juridique
Droits de négociateur primitifs Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l’Accord général Droits de négociateur initial pour des concessions antérieures Période de mise en œuvre 1 2 3b 3c 4 5 6 7 9 par
100.
kg brut
%
2852.
Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l’exclusion des amalgames:
00.
10
– produits selon listes in fine
0.00
0.0
G/67
1999.
00.
90
– autres
3.00
0.3
G/67
1999.
2903.
Dérivés halogénés des hydrocarbures: … – – autres:
39.
10
– – – produits selon listes in fine
0.00
0.0
G/67
1999.
39.
90
– – – autres
1.00
0.2
G/67
1999.
…
2913.
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du n o 2912:
00.
10
– produits selon listes in fine
0.00
0.0
G/67
1999.
00.
90
– autres
2.00
0.3
G/67
1999.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4841-4842 Page Pagina Ref. No 10 141 892 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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