Verwaltungsbehörden 15.01.2008 2007-2856 125

2007-2856 125 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 11, al. 2, 1re et 4e phrase

Erwägungen

2.

Les experts et autres personnes consultés par les commissions ou les délégations reçoivent en règle générale les mêmes indemnités que les députés, à moins qu’ils ne donnent des renseignements dans leur propre intérêt. … La Délégation administrative peut fixer d’autres indemnités, notamment pour les experts étrangers, ainsi que dans des cas spéciaux. II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2008 117

2.

FF 2008 129

3.

RS 171.211

-- 1 of 3 --

Moyens alloués aux parlementaires. O de l’Assemblée fédérale 126

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 125-126 Page Pagina Ref. No 10 141 284 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --