Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2007-2869 855

2007-2869 855 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur l’arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Les accords suivants sont approuvés: a. accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte (appendice 2); b. arrangement sur le commerce de produits agricoles du 27 janvier 2007 entre la Suisse et l’Egypte (appendice 3).

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2008 843

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Approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d'Egypte et de l’arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte. AF 856

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte ainsi que sur l'arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'Egypte (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 855-856 Page Pagina Ref. No 10 141 389 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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