Verwaltungsbehörden 26.03.2008 2007-2876 1781

2007-2876 1781 Code civil Projet (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 16 novembre 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 2008 2, arrête: I Le code civil 3 est modifié comme suit: Art. 111 A. Divorce sur requête commune I. Accord complet

Erwägungen

1.

Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le tribunal les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances. Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Allemann, Heim, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Müller Thomas, Vermot-Mangold) 1bis Les parties ont le droit de révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les sept jours à compter de la première audition.

2.

Le tribunal prononce le divorce lorsqu’il s’est assuré que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé leur requête en divorce avec leurs conclusions relatives aux enfants et conclu une convention susceptible d’être ratifiée. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Heim, Menétrey-Savary, Vermot-Mangold) Classer l’initiative (=ne pas entrer en matière sur le projet de loi)

1.

FF 2008 1767

2.

FF 2008 1783

3.

RS 210

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Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune 1782

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil. (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.2008 Date Data Seite 1781-1782 Page Pagina Ref. No 10 141 558 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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