Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2007-2878 921

2007-2878 921 Appendice 3 Arrêté fédéral Projet relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1 vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’Accord du 9 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (appendice 4).

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2008 903

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Promotion et la protection réciproque des investissements. AF 922

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 921-922 Page Pagina Ref. No 10 141 395 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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