Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2007-2941 991

2007-2941 991 Loi sur l’Assemblée fédérale Projet (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1 vu l’avis du 21 décembre 2007 du Conseil fédéral 2, arrête: I La loi sur le Parlement du 13 décembre 20023 est modifiée comme suit: Art. 145, al. 1

Erwägungen

1.

Le président de la Confédération défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion. Les règlements desdits conseils peuvent en disposer autrement. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

1.

FF 2008 985

2.

FF 2008 995

3.

RS 171.10

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Loi sur le Parlement 992

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 991-992 Page Pagina Ref. No 10 141 405 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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