Verwaltungsbehörden 28.12.2007 2007-2983 8159

2007-2983 8159 Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration Coop/Carrefour (Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart) Le 26 octobre 2007, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète d’un projet de concentration. Coop, société coopérative ayant son siège à Bâle, prévoit d’acquérir le contrôle de Distributis AG ayant son siège à Dietlikon et Distributis Moncor SA ayant son siège à Villars-sur-Glâne (Carrefour). Coop est la deuxième entreprise de commerce de détail en Suisse. Elle est active dans les domaines alimentaire (food), para-alimentaire (near food) et non-alimentaire (non food) ainsi que dans d’autres prestations de services. Grâce à ses très nombreux points de vente, elle est représentée sur l’ensemble du territoire suisse. Carrefour est une entreprise internationale également active dans le commerce de détail, plus spécifiquement dans le segment des hypermarchés. Ses activités se concentrent dans la vente alimentaire et para-alimentaire. Seront objet de l’examen, d’une part, les marchés de l’approvisionnement sur lequel les entreprises de commerce de détail sont en contact avec leurs fournisseurs (marché amont) et, d’autre part, le marché de la distribution, sur lequel les entreprises de commerce de détail sont en contact avec les consommateurs finaux (marché aval). Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence. Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Berne Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.

Erwägungen

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décembre 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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8160.

Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de

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fr. 20. L’abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs. L’abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année. Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l’éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l’éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: [phone] ou courriel: [e-mail]. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi. Les réclamations relatives à l’expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.

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décembre 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Coop/Carrefour In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2007 Date Data Seite 8159-8160 Page Pagina Ref. No 10 141 247 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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