Verwaltungsbehörden 28.12.2007 2007-3024 8149

2007-3024 8149 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Prolongation et modification du 17 décembre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du

Erwägungen

24.

décembre 2004, du 22 septembre 2005, du 19 décembre 2005, du 1 er mai 2007 et du 13 août 2007 1, qui étendent la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est prorogée: II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu 2: Art. 10 Salaires minimums Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

17.

décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1998 4856 et 4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 à 5383 7023, 2007 3209 5775

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 8150

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2007 Date Data Seite 8149-8150 Page Pagina Ref. No 10 141 243 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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