2008-0029-321-

Verwaltungsbehörden 22.01.2008 2008-0029 321

22. Januar 2008Deutsch2 min

2008-0029 321 Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de chemin de fer L’entreprise de chemin de fer Rhätische Bahn SA, société anonyme dont le siège est à Coire, sollicite l’autorisation d’augmenter le gage existant sur son réseau, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Ce gage est inscrit au volume V, page 230 du registre des gages. Il garantit un prêt d’un montant de 47 957 506 francs en premier rang en faveur de la Confédération suisse. L’augmentation sollicitée, d’un montant de 4 685 888 francs, est constituée à égalité de rang en faveur du même créancier. Elle garantit un crédit de 4 685 888 francs destiné à de nouveaux investissements en matière de matériel roulant. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, 3003 Berne, jusqu’au 22 février 2008.

Erwägungen

22.

janvier 2008 Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stückelberger

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande en autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemins de fer (Chemin de fer Rhätische Bahn SA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.01.2008 Date Data Seite 321-321 Page Pagina Ref. No 10 141 339 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --