Verwaltungsbehörden 05.02.2008 2008-0298 609

2008-0298 609 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Approbation de la reconduction de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes Les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I l’ont été pour une durée initiale de sept ans. Sans notification contraire d’ici au 31 mai 2009, ils sont automatiquement reconduits pour une durée indéterminée. Cette décision doit faire l’objet d’un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Une éventuelle votation sur cette question devrait avoir lieu avant fin mai 2009. Date limite: 27 février 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. [phone], fax [phone], www.bfm.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

Erwägungen

5.

février 2008 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2008 Date Data Seite 609-609 Page Pagina Ref. No 10 141 367 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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