Verwaltungsbehörden 14.05.2008 2008-1008 3025

2008-1008 3025 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Prolongation et Modification du 29 avril 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005, du 13 juin 2006 et du 8 octobre 2007 1 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrètés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu 2. Art. 4, let. B Salaire B. Augmentation de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2009.

Erwägungen

29.

avril 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1.

FF 2002 3450, 2005 2582, 2006 5313 à 5314, 2007 7081

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 3026

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2008 Date Data Seite 3025-3026 Page Pagina Ref. No 10 141 724 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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