Verwaltungsbehörden 14.05.2008 2008-1037 3027

2008-1037 3027 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 29 avril 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006 et du 13 août 2007 1, est étendu 2: Annexe 9 A. Hausse salariale (à l’exception du canton de Genève) B. Hausse salariale pour le canton de Genève II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2009.

Erwägungen

29.

avril 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1.

FF 2006 5119 et 5120, 2007 5567

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 3028

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2008 Date Data Seite 3027-3028 Page Pagina Ref. No 10 141 725 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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