Verwaltungsbehörden 10.06.2008 2008-1297 4533

2008-1297 4533 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs Développement de l’acquis de Schengen. La décision-cadre vise à la simplification de l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale. La mise en œuvre de la décision-cadre est liée à la création d’une loi fédérale relative à l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats Schengen (LEIS). Date limite: 20 août 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: fedpol, SINDEC, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, téléphone 031 325 18 48, ax 031 323 05 44, http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/dokumentation/mi/2008/2008-05-14.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

10.

juin 2008 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'information... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2008 Date Data Seite 4533-4533 Page Pagina Ref. No 10 141 840 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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