Verwaltungsbehörden 17.06.2008 2008-1544 4739

2008-1544 4739 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Société suisse des cadres techniques (Anavant) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’agent technico-commercial avec brevet fédéral/agente technico-commerciale avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Société suisse des cadres techniques (Anavant) a déposé une projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de dirigeant d’entreprise avec diplôme fédéral/dirigeante d’entreprise avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

17.

juin 2008 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2008 Date Data Seite 4739-4739 Page Pagina Ref. No 10 141 868 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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