Verwaltungsbehörden 24.06.2008 2008-1590 4861

2008-1590 4861 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», publiée dans la Feuille fédérale du 12 décembre 2006 (FF 2006 9041), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 juin 2008, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Erwägungen

13.

juin 2008 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)». Expiration du délai In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4861-4861 Page Pagina Ref. No 10 141 895 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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