Verwaltungsbehörden 01.07.2008 2008-1620 5271

2008-1620 5271 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007 du 28 mai 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 2008 2 arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2007 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 453 108 901 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 306 301 790 francs, couvert par des avances; b. le bilan présente des avances cumulées de 7 037 403 949 francs. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 26 mai 2008 Conseil des Etats, 28 mai 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF

-- 1 of 3 --

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007. AF II 5272

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II <bd> concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2008 Date Data Seite 5271-5272 Page Pagina Ref. No 10 141 924 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --