Verwaltungsbehörden 08.07.2008 2008-1710 5359

2008-1710 5359 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé prévoit des mesures en la matière, destinées à prévenir et à détecter à temps les maladies physiques et psychiques humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle réglemente le pilotage, la coordination et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle fixe une nouvelle réglementation pour les flux financiers provenant des prélèvements pour la prévention (taxe pour de la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal), de même que pour l’organisation sur le plan fédéral, par la création d’un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. La loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé règle l’organisation de l’institut ainsi que son pilotage et sa surveillance par la Confédération. Elle contient uniquement les dispositions régissant l’organisation de cet institut. Date limite: 31 octobre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Politique de la santé, Schwarzenburgstrasse 161, CH-3097 Liebefeld, téléphone 031 323 06 01, fax [phone] Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

8.

juillet 2008 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2008 Date Data Seite 5359-5359 Page Pagina Ref. No 10 141 955 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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