2008-1842-5557-
Verwaltungsbehörden 22.07.2008 2008-1842 5557
22. Juli 2008Deutsch2 min
Source admin.ch
2008-1842 5557 Publications des départements et des offices de la Confédération Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale sur la pêche dans le lac des Quatre-Cantons Par courrier du 18 juin 2008, la commission de la pêche du lac des Quatre-Cantons (Fischereikommission Vierwaldstättersee) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les modifications des dispositions d’exécution de la convention intercantonale sur la pêche dans le lac des Quatre-Cantons. Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de: Fischereikommission Vierwaldstättersee Geschäftsstelle: Landwirtschaft und Wald (lawa), Abteilung Fischerei und Jagd Centralstrasse 33, 6210 Sursee Téléphone 041 925 10 80, courriel: lawa@lu.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
Erwägungen
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juillet 2008 Chancellerie fédérale
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale sur la pêche dans le lac des Quatre-Cantons In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2008 Date Data Seite 5557-5557 Page Pagina Ref. No 10 141 996 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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