Verwaltungsbehörden 16.09.2008 2008-1876 7017

2008-1876 7017 Loi fédérale Projet sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 122, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 20082, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20083, arrête: I La loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance4 est modifiée comme suit: Art. 54 Changement de propriétaire

Erwägungen

1.

Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau propriétaire.

2.

Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.

3.

L’entreprise d’assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours après qu’elle a eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après la résiliation.

4.

Les art. 28 ss s’appliquent par analogie si le changement de propriétaire provoque une aggravation du risque. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

RS 101

2.

FF 2008 7009

3.

FF 2008 7019

4.

RS 221.229.1

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Loi sur le contrat d’assurance RO 2008 7018

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.09.2008 Date Data Seite 7017-7018 Page Pagina Ref. No 10 142 115 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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