Verwaltungsbehörden 09.09.2008 2008-2148 6899

2008-2148 6899 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 30 novembre 2008 du 29 août 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» 2; – l’initiative populaire du 28 mars 2006 «Pour un âge de l’AVS flexible» 3; – l’initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!» 4; – l’initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»5 et – la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)6 aura lieu le 30 novembre 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Erwägungen

1.

RS 161.1

2.

FF 2007 5099, 2008 4749

3.

FF 2007 387, 2008 4747

4.

FF 2007 4119, 2008 2051

5.

FF 2007 241, 2008 2049

6.

FF 2008 2055

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Votation populaire du 30 novembre 2008. ACF 6900 Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

29.

août 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 30 novembre 2008 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2008 Date Data Seite 6899-6900 Page Pagina Ref. No 10 142 090 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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