Verwaltungsbehörden 18.11.2008 2008-2805 7927

2008-2805 7927 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n’estime pas nécessaire, par contre, d’édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers. Date limite: 15 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: www.bj.admin.ch (seulement disponible électroniquement) Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

18.

novembre 2008 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.11.2008 Date Data Seite 7927-7927 Page Pagina Ref. No 10 142 260 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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