Subvention du Fonds de loterie à la cabane de Tourtemagne, CAS Moutier

Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 913/2024 Date de la séance du CE : 4 septembre 2024 Direction : Direction de la sécurité No d’affaire : 2024.SIDGS.257 Classification : Non classifié

Subvention du Fonds de loterie à la cabane de Tourtemagne, CAS Moutier

E) Société

Bases légales : – Loi cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d’argent (LCJAr ; RSB 935.52), articles 26, 32, alinéa 1, 35, alinéa 1, 43, alinéa 1, lettre e – Ordonnance cantonale du 2 décembre 2020 sur les jeux d’argent (OCJAr ; RSB 935.520), articles 31, 35-37, 45, alinéas 1 à 3, 62, alinéa 1

Requérant Club Alpin Suisse Section Prévôtoise, Moutier No de dossier : 837194 Projet : Construction d'un réservoir d'eau à la cabane de Tourtemagne Objet : La cabane de Tourtemagne de la Section Prévôtoise du Club Alpin Suisse (CAS), dont le siège est à Moutier, se situe à 2524 mètres d’altitude, au-dessus de Gruben, dans les Alpes valaisannes. Depuis 1928, elle offre à ses visiteuses et visiteurs amoureux de la nature une vue imprenable sur les glaciers de Tourtemagne et de Brunegg, le massif des Diablons, le Bishorn et la paroi du Barrwand. S’approvisionner en eau est difficile en haute montagne. Une source proche de la cabane fournit de l’eau aux visiteuses et visiteurs durant les mois d’été. Durant l’hiver, toute l’eau provient de la neige fondue et résulte d’un travail chronophage. La Section Prévôtoise du CAS prévoit la construction d’un réservoir d’eau s’accompagnant de la construction d’une annexe de 59 m 2. Avec une conte- nance de près de 17 000 litres, le réservoir doit permettre un approvisionne- ment en eau sans recours à la neige fondue. Le Fonds de loterie subventionne les travaux de construction réalisés jusqu’à fin 2025. Les travaux préparatoires et les honoraires sont en partie pris en compte. Les frais annexes, les postes de réserve et les travaux concernant la source d’eau proche de la cabane ne sont pas pris en compte. Conformément à l’article 27, alinéa 2 de la loi cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d’argent (LCJAr ; RSB 935.52), les projets intercantonaux doivent bénéfi- cier d’une participation appropriée des autres cantons. La cabane de Tourtema- gne se trouve en Valais et le siège du requérant se situe dans le canton de Berne. Le canton du Valais a approuvé un prêt NPR de 238 000 francs. Conformément à la pratique établie, le calcul des subventions est basé sur la formule mathématique pour les projets de construction dans le domaine du Fonds du sport. La subvention accordée est limitée au montant du déficit de financement.

Coûts totaux : CHF 1 078 212.00 Coûts CHF 546 233.48 imputables : Plan de financement : Fonds propres : CHF 523 300.00 Fonds CAS: CHF 120 000.00 NPR canton VS : CHF 238 000.00 Non couvert : CHF 25 242.00 Subvention FL : CHF 171 670.00 Comptabilisation : 4600-4460010402-209100208 Validité : La promesse d’octroi est valable quatre ans à compter de la date de l’arrêté. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite et motivée, déposée au plus tard deux mois avant l’échéance (art. 43, al. 2 et 3 de l’ordonnance cantonale du 2 décembre 2020 sur les jeux d’argent [OCJAr ; RSB 935.520]). Conditions : – Le versement sera effectué sur présentation du décompte final (qui doit être présenté de la même manière que le budget et remis en ligne). – Les coûts excédentaires ne seront pas pris en compte. – Si les coûts sont moins élevés que le montant budgété, la subvention sera réduite proportionnellement. – Le montant sera versé exclusivement au requérant. Tout versement à des tiers est exclu. – Le requérant a l’obligation de veiller à ce que la construction subventionnée serve à un but d’utilité publique et reste en sa possession durant dix ans à partir de la fin du versement de la subvention. – Le soutien reçu de la part du Fonds de loterie et du Conseil du Jura bernois doit être signalé d’une manière appropriée (joindre une photographie ou un autre moyen de preuve au décompte final), au minimum sur le site Internet. Des logos sont disponibles à cet effet sur les sites www.be.ch/fonds-logos et www.conseildujurabernois.ch/liens-pratiques/logo. Conclusion : La demande est partiellement admise. Frais : La procédure ne donne pas lieu à la perception de frais.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction de la sécurité