Verwaltungsbehörden 19.03.2002 2076 2002-0287

2076 2002-0287 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse Modification du 1 er mars 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000 et du 10 août 2001 1, est étendu 2: Annexe 6 Art. 1 Adaptations salariales Art. 2 Salaires minima II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2002 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 6 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2002 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.

Erwägungen

1.

er mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 2000 3035–3036, 2001 3928

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.03.2002 Date Data Seite 2076-2076 Page Pagina Ref. No 10 126 143 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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