Verwaltungsbehörden 21.02.2006 2106 2006-0428

2106 2006-0428 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 7 février 2006 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les prestataires de services et les assureurs maladie mentionnés ci-dessous, ainsi que contre le département de la santé et des affaires sociales du canton de Lucerne, dans le domaine de l’assurance complémentaire du canton de Lucerne concernant des prétendues restrictions illicites de la concurrence au sens des art. 5 et 7 LCart. Le 1er janvier 2006 des contrats concernant la facturation des frais d’hospitalisation des patient/es en division privée et semi-privée des hôpitaux publics («contrats tarifaires II») sont entrés en vigueur entre les hôpitaux publics (Hôpital cantonal Lucerne, Hôpital Sursee-Wolhusen, Centre psychiatrique Lucerne Ville, Clinique d’altitude lucernoise Montana) et plusieurs assureurs maladie (Concordia, assurances CSS, assurances Helsana SA, assurances CPT SA, assurances maladie Sanitas, assurances maladies Swica, Visana Services SA, Wincare assurances complémentaires ainsi que Unimedes et Cosama avec leurs assurances affiliées). Les contrats concernent des assurés qui disposent d’une assurance complémentaire pour la section privée ou semi-privée et qui se font soigner dans une section privée ou semiprivée d’un hôpital public du canton de Lucerne. Les contrats fixent des taxes de base, des taxes pour des prestations hospitalières complémentaires ainsi que des taxes pour des prestations médicales et diverses prestations spéciales. L’ouverture de l’enquête a été décidée sur considération a) des décisions de la Commission de la concurrence en matière d’assurance complémentaire semi-privée dans le canton d’Argovie (Droit et politique de la concurrence DPA) 2001/4, page

Erwägungen

645.

ss., DPA 2004/4, p. 1018 ss., DPA 2004/4, p. 1026 ss), b) de la décision sur recours prise par la Commission de recours en matière de concurrence dans l’affaire assurance complémentaire semi-privée dans le canton d’Argovie (DPA 2003/4, p. 847 ss.) et c) des annonces de contrats tarifaires selon la disposition finale de la modification (de la loi sur les cartels) du 20 juin 2003 des assureurs-maladie et des hôpitaux concernant d’éventuelles limitations de la concurrence existantes dans l’assurance complémentaire semi-privée et privée, entre autres dans le canton de Lucerne. Il y a des indices que les contrats mentionnés représentent des accords illicites entrainant la suppression de la concurrence dans le sens de l’art. 5, al. 3, LCart. Selon cette disposition les accords qui fixent directement ou indirectement les prix sont illicites. Par ailleurs il y a des indices que les hôpitaux publics et le département de la santé et des affaires sociales du canton de Lucerne imposent de façon unilatérale des prix respectivement des tarifs à des assureurs-maladie. Ce comportement des prestataires de services ou du département de la santé et des affaires sociales concernés pourrait tomber sous l’état de fait de l’art 7 LCart et doit être vérifié en conséquence. Les contrats mentionnés font l’objet de la présente enquête. Il y a lieu de constater si les contrats mentionnés représentent effectivement des accords illicites au sens de l’art. 5, al. 3, LCart ou si les prestataires de services ont un comportement illicite au sens de l’art. 7 LCart.

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2107.

S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. [phone] / fax [phone].

21.

février 2006 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence. Enquête contre les prestataires de service et les assureurs maladie ainsi que contre le département de la santé et des affaires sociales du canton de Lucerne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.02.2006 Date Data Seite 2106-2107 Page Pagina Ref. No 10 139 362 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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