Verwaltungsbehörden 13.02.2001 214 2000-0902

Erwägungen

214.

2000-0902 Loi fédérale Projet sur la liquidation de l’entreprise de la Linth du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 1, arrête: Art. 1 Liquidation de l’entreprise de la Linth L’entreprise fédérale de la Linth est liquidée. Art. 2 Transfert des actifs et passifs

1.

De par la loi, les actifs et passifs de l’entreprise de la Linth sont transférés lors de la liquidation à l’organisme «Linthwerk» (ouvrage de la Linth), créé par les cantons concernés.

2.

L’inscription au cadastre des biens-fonds et des droits réels restreints de l’entreprise doit être mise au nom de l’organisme «Linthwerk», sur demande et sans prélèvement d’impôt ou de taxe. Les remarques concernant les contributions sur les propriétés foncières sont radiées d’office. Art. 3 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés:

1.

l’arrêté fédéral du 27 janvier 1862 touchant la réorganisation de l’administration de la Linth 2;

2.

la loi fédérale du 6 décembre 1867 touchant l’entretien des travaux de la Linth 3;

3.

la loi fédérale du 28 juin 1882 concernant une modification et un complément de la loi fédérale du 6 décembre 1867 concernant l’entretien des travaux de la Linth 4. Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2001 209

2.

RS 4 1069

3.

RS 4 1070; RO 1985 660

4.

RS 4 1074

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la liquidation de l'entreprise de la Linth In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 214-214 Page Pagina Ref. No 10 125 153 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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