Verwaltungsbehörden 01.04.2008 2156 2008-0782

2156 2008-0782 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la Présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 7 janvier 2008 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les entreprises Felco SA avec siège à Les Geneveys-surCoffrane et Landi Schweiz AG avec siège à Dotzigen. Le Secrétariat détient des indices de l’existence d’un accord vertical portant sur le prix de revente de certains biens, intervenu entre les entreprises Felco SA et Landi Schweiz AG. L’enquête devra déterminer si le présumé accord conclu entre ces entreprises constitue une violation des art. 5, respectivement 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 22a de la Loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021). Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. [phone]/fax [phone].

Erwägungen

26.

mars 2008 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2008 Date Data Seite 2156-2156 Page Pagina Ref. No 10 141 614 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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