2272-2004-0893-
Verwaltungsbehörden 18.05.2004 2272 2004-0893
18. Mai 2004Deutsch2 min
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2272 2004-0893 Décision en constatation concernant l’appareil à sous HOT TIME La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 avril 2004 que:
Erwägungen
1.
La requête de la société Löwen Sport und Musik AG, déposée en date du
10.
avril 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous HOT TIME en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
2.
Il est constaté que l’appareil à sous HOT TIME présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ.
3.
La mise en exploitation d’un appareil de type HOT TIME est interdite, conformément à l’art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ.
4.
Notification et publication: A. Löwen Sport und Musik AG, Kanalstrasse 27, 8152 Glattbrugg (AR/LSI) B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
18.
mai 2004 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous HOT TIME In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.2004 Date Data Seite 2272-2272 Page Pagina Ref. No 10 137 628 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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