Verwaltungsbehörden 18.04.2000 2280 2000-0799

2280 2000-0799 Publications des tribunaux Notification (art. 11 al. 2 et 3 PCF en relation avec l’art. 40 OJ) A Jeannine Preschey-Le Gal, 1932, précédemment domiciliée rue Albert Samain 13, Annecy, France. Statuant sur le recours de droit administratif de l'Office fédéral des assurances sociales du 3 juin 1999, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 15 mars 2000, a prononcé: I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Genève du 27 avril 1999 est annulé, la cause étant renvoyée à cette juridiction pour qu'elle statue sur la demande dont Jeannine Preschey-Le Gal l'a saisie le

Erwägungen

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septembre 1998. II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée. III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Genève, à la Fondation de prévoyance PREVAL, ainsi qu'à Jeannine Preschey-Le Gal (par voie édictale). Un exemplaire de l'arrêt est à la disposition de Jeannine Preschey-Le Gal auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.

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avril 2000 Tribunal fédéral des assurances Le secrétaire général: Medici

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Tribunal fédéral des assurances. Notification Preschey In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.04.2000 Date Data Seite 2280-2280 Page Pagina Ref. No 10 124 479 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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