Verwaltungsbehörden 28.02.2006 2424 2006-0548

2424 2006-0548 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en assurances sociales, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en assurances sociales/experte diplômée en assurances sociales, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’association suisse pour la formation continue mécanique et technique (AFCMT), a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’expert en production/experte en production conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du

Erwägungen

13.

décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28.

février 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.02.2006 Date Data Seite 2424-2424 Page Pagina Ref. No 10 139 395 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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