Verwaltungsbehörden 05.04.2005 2484 2005-0765

2484 2005-0765 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille – Des enfants pour assurer l’avenir!» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «En faveur de la famille – Des enfants pour assurer l’avenir!», publiée dans la Feuille fédérale du

Erwägungen

23.

septembre 2003 (FF 2003 5702), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 mars 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

24.

mars 2005 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.04.2005 Date Data Seite 2484-2484 Page Pagina Ref. No 10 138 521 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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