Verwaltungsbehörden 05.04.2005 2492 2005-0745

2492 2005-0745 Espace aérien suisse Restructuration de l’espace aérien Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne (OFAC) Objet: Carte aéronautique OACI de la Suisse 2005, Réaménagement de la zone de contrôle (CTR) et de la zone de contrôle terminale (TMA) de l’aéroport de Zurich; modification de la CTR des aéroports de Lugano et des Éplatures Base légale et exposé des motifs: Conformément aux art. 40 et 8, al. 7, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), ainsi qu’à l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. La CTR et la TMA servent à sécuriser le trafic aérien en approche et en partance d’un aéroport. Dans ces zones, les aéronefs doivent se conformer aux indications du contrôle de la circulation aérienne. Aucun aéronef ne peut y pénétrer sans avoir reçu le feu vert des services de la navigation aérienne. En ce qui concerne Zurich, il s’agit d’une restructuration globale dictée par des modifications des procédures d’approche et de décollage, qui sont définies par le nouveau règlement d’exploitation de l’aéroport de Zurich. L’approbation et la publication du règlement d’exploitation interviennent en même temps que la présente décision. Une modification des procédures d’approche et de décollage à l’aéroport de Lugano entraîne également un réaménagement de la zone de contrôle de l’aéroport. S’agissant des Eplatures enfin, la structure de la zone de contrôle a été simplifiée et sa classification adaptée aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Destinataires: La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

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2493 Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) Enquête publique: La décision, comprenant la nouvelle configuration des blocs d’espace aérien (reportés sur la carte aéronautique de l’OACI 2005) ainsi que les conditions d’utilisation, peut être consultée du 6 avril au 6 mai 2005 aux endroits suivants: Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne Aéroport de Zurich, Airport Conference Center (Bürogebäude Parkhaus 1), 8058 Zurich Les documents peuvent également être consultés sur le site Internet de l’OFAC (www.aviation.admin.ch). Voies de droit: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Case postale 336, CH-3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans une feuille officielle. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation. Des éventuels recours n’auront pas d’effet suspensif.

Erwägungen

5.

avril 2005 Office fédéral de l’aviation civile

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Espace aérien suisse - Restructuration de l'espace aérien In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.04.2005 Date Data Seite 2492-2493 Page Pagina Ref. No 10 138 526 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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