Verwaltungsbehörden 26.06.2001 2512 2001-1078

2512 2001-1078 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 8 juin 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues 2: Convention complémentaire du 27 mars 2001 à l’annexe 14 de la convention nationale 1998–2000 (convention complémentaire pour la charpenterie) Art. 1 En général Art. 2 Adaptation de salaire 2001 II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.

Erwägungen

8.

juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47

2.

Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2512-2512 Page Pagina Ref. No 10 125 456 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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