Verwaltungsbehörden 26.06.2001 2524 2001-1230

2524 2001-1230 Communication du Secrétariat de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant un accord en matière de concurrence portant sur l’assainissement du béton du bâtiment principal de la Bibliothèque nationale suisse. Cet accord fait l’objet de l’enquête. L’ouverture de l’enquête fait suite à une notification du 10 décembre 1999 de l’Office fédéral des constructions et de la logistique à la Coordination des services fédéraux de la construction et de l’immobilier (KBOB), transmise le même jour au secrétariat de la Commission de la concurrence. Sur la base de la notification de la KBOB, il existe des indices d’un accord illicite au sens de l’art. 5 LCart entre les quatre entreprises mentionnées ci-dessous, portant sur les travaux d’assainissement du béton du bâtiment principal de la Bibliothèque nationale suisse à Berne. Ces travaux ont été mis au concours par publication du

Erwägungen

22.

mars 1999 dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les documents relatifs à la mise au concours ont été fournis le 14 juillet 1999 et le délai de dépôt des offres expirait le 23 août 1999. L’ouverture des offres a eu lieu le 7 septembre 1999. Il semble qu’une entente cartellaire a eu lieu lors de cette procédure de soumission. D’une part, toutes les offres dépassent de plus de 100 % les coûts prévus, calculés avec l’aide d’un spécialiste confirmé. D’autre part, toutes les offres se situaient dans une fourchette de prix étroite (environ +/- 10% du prix moyen). Les destinataires de l’enquête sont les entreprises suivantes: – Betosan SA, Berne – Weiss+Appetito SA, Berne – Isotech SA, Berne – Renesco SA, Berne S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

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2525.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone].

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juin 2001 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2524-2525 Page Pagina Ref. No 10 125 465 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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