Verwaltungsbehörden 02.04.2002 2524 2002-0597

2524 2002-0597 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 octobre 2003 Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 mars 2002 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

Erwägungen

1.

La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)», présentée le 11 mars 2002, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.

1.

RS 161.1

2.

RS 161.11

3.

RS 311.0

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Initiative populaire fédérale 2525

2.

L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1.

Urs Abt, Seestrasse 4, 8124 Maur

2.

Dominik Bucheli, Untersteckholzstrasse 40, 4900 Langenthal

3.

Grazia Cavallini, 6838 Cabbio

4.

Urs Eigenmann, Ulmenstrasse 8, 6003 Luzern

5.

Walt Flury, Grubisbalm, 6354 Vitznau

6.

Pierre Fornallaz, Gotthardstrasse 89, 4054 Basel

7.

Alec Gagneux, Promenade 31, 5200 Brugg

8.

Stefan Grass, Segantinistrasse 19, 7000 Chur

9.

Rahel Häsler, Bahnhofstrasse 18, 5330 Zurzach

10.

Patrick Jenny, Schickenstrasse 19, 8157 Dielsdorf

11.

Michael Kiser, Kreuzbuch 7, 6045 Meggen

12.

Pierre Lehmann, Rte de Chamby 5, 1822 Chernex

13.

Marco Lustenberger, Nidlau 17, 8842 Unteriberg

14.

Hans Mauser, Bahnhofstrasse 18, 5330 Zurzach

15.

André Ntashamaje, Ch. Général-Castella 1, 1630 Bulle

16.

Toni Reichmuth, Lauigasse 4, 6422 Steinen

17.

Markus Rüegg, Täusistrasse 19, 8340 Hinwil

18.

Lilian Schmid, Dachseggstrasse 17c, 8630 Rüti

19.

Ernst Schmid, Dachseggstrasse 17c, 8630 Rüti

20.

Reto Schmid, Im Zogg 9, 7304 Maienfeld

21.

Dieter Steiner, Carmenstrasse 8a, 8032 Zürich

22.

Franziska van Harten, Gutstrasse 101, 8055 Zürich

3.

Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, initiative printemps, Case postale, 5001 Aarau, et publiée dans la Feuille fédérale du

2.

avril 2002.

19.

mars 2002 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale 2526 Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» L’initiative populaire a la teneur suivante: «Nous demandons la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement, selon l’art. 193, al. 2 et 3, de la Constitution.»

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2524-2526 Page Pagina Ref. No 10 126 175 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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