Verwaltungsbehörden 09.04.2002 2566 2001-2597

2566 2001-2597 Loi fédérale Projet sur l’imposition du tabac Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2002 1, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 31 bis, 32 et 41 bis, al. 1, let. c, al. 2 et 3, de la constitution 3; Art. 11, al. 2, let. b

Erwägungen

2.

Le Conseil fédéral peut: b. augmenter de 50 % au maximum les taux d’impôt applicables au moment de l’entrée en vigueur de la modification du... 2002 de cette loi, en vue du cofinancement des contributions de la Confédération à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu’aux prestations complémentaires à cette assurance; II L’annexe IV est remplacée par la version ci-jointe. III

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2002 2553

2.

RS 641.31

3.

Ces dispositions correspondent aux art. 95, al. 1, 131, al. 1, let. a, 134 et 164, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

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Imposition du tabac. LF 2567 Annexe IV Tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes L’impôt est de: – pour les cigarettes 6,317 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, au minimum 11,367 centimes par pièce; – pour le papier à cigarettes 0,9 centime par pièce. Remarques

1.

L’augmentation de 50 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de l’art. 11, al. 2, let. b, s’applique à la part d’impôt par pièce et au taux minimum, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.

2.

Le taux d’imposition global par 1000 pièces, résultant de l’élément spécifique relatif au nombre de pièces et de l’élément proportionnel relatif au prix de vente de détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les fractions de centime ne comptent pas.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'imposition du tabac In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2566-2567 Page Pagina Ref. No 10 126 187 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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