Verwaltungsbehörden 07.03.2006 2630 2006-0676

2630 2006-0676 Décision dans la procédure d’opposition n° 7698/2005 Opposante AEGIS TRADEMARKS BV, Piet Heinkade 55, NL-1019 GM AMSTERDAM, marque internationale n° 802 159 «synovate» (fig.), représentée par Soprintel S.A., Avenue Léopold-Robert 23–25, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Défenderesse Mag.rec.soc.oec. Arnaldo Romanos-Hofer, Hasenfeldstrasse 7b, AT-6890 Lustenau, marque internationale n° 843 364 SINNOVATION; SINNOVATIV(Adj.). Le 23 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

Erwägungen

1.

La défenderesse est exclue de la procédure d’oppositions n° 7698/2005.

2.

La procédure d’opposition n° 7698/2005 contre l’entier des services de l’enregistrement international n° 843 364 SINNOVATION;SINNOVATIV (Adj.) est acceptée pour tous les services des classes 35 et 42. Pour les services de la classe 41, elle est acceptée pour les services de formation, notamment d’entraînement et de formation concernant le travail de gestion dans des entreprises et des organisations. Elle est refusée pour les services d’éducation, de divertissements ainsi que pour les activités sportives et culturelles.

3.

Les services concernés seront refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.

4.

La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5.

Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

6.

La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

24.

février 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7698/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.03.2006 Date Data Seite 2630-2630 Page Pagina Ref. No 10 139 414 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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