Verwaltungsbehörden 09.04.2002 2638 2002-0722

2638 2002-0722 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Indemnisation des victimes stérilisées de force (Initiative parlementaire 99.451 n.) L’avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l’avenir, une stérilisation sera admissible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l’indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force. Date limite: 30 juin 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone]. Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Projet de révision partielle de l’ordonnance sur la Poste (OPO). Prix préférentiels applicables au transport de journaux et de périodiques. La révision proposée de l’ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l’aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu’à 30 000 exemplaires); réaliser des économies d’au moins 20 millions de francs (introduction d’un tirage maximal de 300 000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d’éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie). Date limite: 24 mai 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne, tél. [phone], e-mail: [e-mail].

Erwägungen

9.

avril 2002 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2638-2638 Page Pagina Ref. No 10 126 205 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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