Verwaltungsbehörden 15.06.2004 2652 2004-1128

2652 2004-1128 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiscal a déposé un changement de projet des art. 5 et 28 du règlement du 20 mars 1995 concernant l’examen professionnel supérieur de expert-fiscal diplômé/experte-fiscal diplômée, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

15.

juin 2004 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.06.2004 Date Data Seite 2652-2652 Page Pagina Ref. No 10 137 692 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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